Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Organisme de formation : Inacadémie, 8 AVENUE SIMONE VEIL IMMEUBLE LE STADIUM FR – 69150 DECINES-CHARPIEU
RCS de Lyon : 994 009 470.
Déclaration d’activité : enregistrée sous le n° 84692603669 auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et du préfet de la région Rhône Alpes.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « Inacadémie ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve. L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation ou un Contrat de formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

  • Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;

  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

  • Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation ;

  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation légal et encaissement du règlement.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation ou le contrat.

6.3. Les formations dispensées par l’Organisme de formation sont financées exclusivement sur les fonds propres du Client (entreprise) ou du Stagiaire (particulier). Le Client s’engage à régler l’intégralité du coût de la formation selon les modalités définies lors de l’inscription.

7. Responsabilité

7.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.

7.2. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

7.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

8. Convocation et attestation de présence

8.1. Une convocation indiquant le lieu exact (ou les modalités de connexion) et les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les données de connexion ou feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. Rétractation, Annulation, Report et Absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

9.1. Délais de réflexion et de rétractation pour les personnes physiques (Particuliers)

  • Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client personne physique dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat.

  • En cas de conclusion du contrat à distance (internet), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation).

  • Pendant ces délais, aucune somme ne peut être exigée du Client.

9.2. Annulation par le client personne morale (Entreprise)

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

  • En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non-présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

  • Les sommes dues à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

9.3. Annulation par le client personne physique (hors délai de rétractation)

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration des délais de rétractation/réflexion et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

  • Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis. En l’absence de force majeure, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.

9.4. Par l’Organisme de formation

  • L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées. En cas de report, de nouvelles dates sont proposées.

  • En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.

  • L’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

10. Propriété intellectuelle

Le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction, traduction ou diffusion à des tiers des contenus et supports pédagogiques utilisés, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents (économiques, techniques, commerciaux, etc.) auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation.

12. Informatique et Libertés (RGPD)

Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client/stagiaire. Conformément à la réglementation (Loi Informatique et Libertés et RGPD), le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer auprès d’Inacadémie.

13. Droit applicable – Litiges et Médiation

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

  • Pour les Clients professionnels (B2B) : Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

  • Pour les Clients particuliers (B2C) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Inacadémie.

14. Formations E-Learning

14.1. Descriptif et Accès Le E-Learning consiste à dispenser des formations à distance dans un espace électronique sécurisé. Inacadémie transmet un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

14.2. Garanties et Assistance Inacadémie s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme, 7j/7, 24h/24, sauf panne ou maintenance. Inacadémie met à disposition une assistance téléphonique joignable de 9h à 17h du Lundi au Vendredi destinée à identifier d’éventuels dysfonctionnements techniques.

15. Matériel mis à disposition (le cas échéant)

Un matériel pédagogique (ex: tablette, ordinateur) peut être mis à la disposition du stagiaire pour lui permettre de suivre sa formation.

Ce matériel pourra être réclamé à tout moment au stagiaire par Inacadémie, sans indemnité, dans les cas suivants :

  • Si le stagiaire ne commence pas sa formation sous un délai maximum d’un mois après la date initialement prévue.

  • Si le stagiaire annule sa formation avant sa première connexion.

  • Si le stagiaire ne réalise pas sa pré-évaluation Inacadémie.

  • Si le stagiaire ne se connecte pas à sa formation pour un minimum de 15 heures.

  • Si le stagiaire ne réalise pas son test final validant sa formation.

Le matériel reste la propriété exclusive d’Inacadémie jusqu’à la fin complète de la formation du stagiaire. Tout stagiaire ne restituant pas le matériel suite à une demande pour les motifs ci-dessus s’expose à un dépôt de plainte et aux recours légaux en vigueur, y compris l’intervention d’une société de recouvrement. Le stagiaire est tenu de conserver le matériel en bon état et de signaler toute anomalie dans les 3 jours suivant sa réception.

16. Aspects périphériques à la formation

Les aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…) ne sont pas pris en charge par Inacadémie.