RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Organisme de formation à distance — e-learning asynchrone et coaching formateur
Établi conformément aux articles L.6352-3, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail et aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi)
| Organisme de formation | INACADEMIE |
| Numéro de déclaration d’activité | 84692603669 |
| Siège social | 8 Avenue Simone Veil, 69150 Décines Charpieu |
| Référent qualité | Ophély BIGOT |
| Référent handicap | Raphaël FIARD |
| Date d’entrée en vigueur | 20/11/2025 |
Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne, ci-après désignée « l’apprenant » ou « le stagiaire », participant à une action de formation organisée par l’organisme de formation à distance (ci-après « l’Organisme »), que celle-ci soit suivie en tout ou partie sous forme de modules e-learning en autonomie (modalité asynchrone) ou de séances de coaching, d’accompagnement ou de classe virtuelle animées par un formateur (modalité synchrone).
Un exemplaire du présent règlement est remis ou rendu accessible à chaque apprenant avant son inscription définitive à une action de formation, notamment via le site internet. Il est également tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.
Le présent règlement est établi en application des articles L.6352-3, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail relatifs à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la représentation des stagiaires, et intègre les exigences du Référentiel National Qualité applicables aux organismes certifiés Qualiopi.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ORGANISATION DE LA FORMATION À DISTANCE
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de définir :
▪ les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la formation à distance ;
▪ les règles générales et permanentes de discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être appliquées aux apprenants et les faits susceptibles d’entraîner une exclusion ;
▪ les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée ;
▪ les modalités selon lesquelles les stagiaires sont représentés, lorsque cette représentation est requise ;
▪ les engagements de l’Organisme en matière de qualité, d’accessibilité et de traitement des réclamations.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des apprenants inscrits à une action de formation dispensée à distance par l’Organisme, quel que soit le financement de la formation (financement personnel, entreprise, opérateur de compétences, France Travail, CPF ou tout autre financeur).
Lorsque l’apprenant est salarié, un exemplaire du présent règlement est transmis à son employeur, à charge pour ce dernier de le porter à sa connaissance, conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail.
Article 3 – Organisation pédagogique à distance
La formation est principalement dispensée sous forme de modules e-learning asynchrones, accessibles depuis la plateforme numérique de l’Organisme, que l’apprenant suit à son rythme dans les limites de la période d’accès et des échéances pédagogiques fixées dans le programme de formation ou la convention/le contrat de formation.
Elle peut être complétée par des séances de coaching, d’accompagnement individuel ou collectif, ou de classe virtuelle, animées en synchrone par un formateur, notamment par visioconférence. Ces séances font l’objet d’une planification de l’apprenant selon un délai raisonnable, précisant la date, l’horaire et les modalités de connexion.
Le programme de formation précise, pour chaque parcours, la répartition indicative entre temps asynchrone et temps synchrone, ainsi que la durée totale de la formation.
Article 4 – Accès à la plateforme et identifiants personnels
L’accès aux contenus de formation est subordonné à la création d’un compte personnel sur la plateforme de l’Organisme. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
L’apprenant s’engage à :
▪ ne communiquer ses identifiants à aucun tiers ;
▪ informer sans délai l’Organisme en cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte ;
▪ ne pas se connecter sous l’identité d’un autre apprenant ni permettre à un tiers de suivre la formation à sa place.
Toute connexion effectuée avec les identifiants d’un apprenant est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.
Article 5 – Assiduité et suivi de la formation à distance
L’assiduité de l’apprenant en formation à distance est établie par des preuves de connexion et d’activité horodatées (temps de connexion à la plateforme, avancement dans les modules, réalisation des évaluations et exercices), ainsi que, le cas échéant, par la feuille d’émargement ou le relevé de présence des séances synchrones.
L’apprenant s’engage à :
▪ progresser dans son parcours dans le respect des échéances communiquées ;
▪ participer aux séances de coaching et classes virtuelles auxquelles il s’est inscrit, ou à en justifier l’absence auprès de l’Organisme ;
▪ signaler sans délai toute difficulté d’accès ou toute impossibilité de respecter le rythme prévu.
En cas d’inactivité prolongée et injustifiée sur la plateforme, l’Organisme peut adresser une relance à l’apprenant et, le cas échéant, en informer le financeur ou l’employeur conformément à ses obligations.
Article 6 – Équipement et prérequis techniques
L’apprenant est informé, avant son inscription, des prérequis techniques nécessaires au suivi de la formation (connexion internet, navigateur compatible, équipement audio/vidéo pour les séances synchrones).
L’Organisme met à disposition un support technique permettant de signaler toute difficulté d’accès à la plateforme ou aux contenus. Les modalités de contact du support sont précisées sur le site internet.
TITRE II — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 7 – Environnement de travail de l’apprenant
Il appartient à l’apprenant d’organiser un environnement de travail adapté au suivi de la formation à distance : espace calme, éclairage suffisant, installation ergonomique du poste de travail (écran, assise, distance de lecture).
L’Organisme recommande la prise de pauses régulières lors des sessions prolongées de travail sur écran, notamment lors des modules e-learning longs.
Article 8 – Sécurité numérique
L’apprenant utilise un équipement informatique dont il assure la sécurité de base (mise à jour du système, protection antivirus), afin de préserver l’intégrité de ses données et celle de la plateforme de formation.
Il s’interdit toute action de nature à compromettre la sécurité informatique de la plateforme, notamment :
▪ toute tentative d’intrusion, de contournement des dispositifs de sécurité ou d’accès non autorisé ;
▪ l’introduction de virus, de programmes malveillants ou de tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme ;
▪ toute action portant atteinte à la disponibilité, à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes d’information de l’Organisme ou des autres apprenants.
Tout incident de sécurité constaté est signalé sans délai à l’Organisme.
Article 9 – Consommation d’alcool et de produits stupéfiants
Il est interdit à tout apprenant de se présenter aux séances de formation synchrones, ou de suivre les modules à distance, sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. L’Organisme peut mettre fin à la participation de l’apprenant à une séance synchrone si son état est manifestement incompatible avec le bon déroulement de la formation.
Article 10 – Conduite à tenir en cas d’accident
Bien que la formation soit suivie à distance et hors des locaux de l’Organisme, l’apprenant relevant du régime de la formation professionnelle continue bénéficie, dans les conditions prévues par la réglementation, de la protection contre les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la formation. Tout accident survenant à l’occasion d’une séance de formation, notamment synchrone, doit être signalé sans délai à l’Organisme, qui procède aux déclarations requises conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail.
TITRE III — DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 11 – Comportement et savoir-vivre à distance
Chaque apprenant est tenu d’adopter, dans ses échanges écrits (messagerie, forums, chat) comme lors des séances synchrones (visioconférence, classe virtuelle), un comportement respectueux envers les formateurs, les autres apprenants et l’ensemble du personnel de l’Organisme.
Lors des séances de coaching ou de classe virtuelle, l’apprenant respecte les consignes d’usage de la caméra et du micro communiquées par le formateur, ainsi que les règles de prise de parole propres à ce format.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive : les propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, le dénigrement, l’usurpation d’identité et toute perturbation délibérée du déroulement d’une séance.
Article 12 – Utilisation de la plateforme et des ressources pédagogiques
L’apprenant utilise la plateforme et les contenus de formation exclusivement dans le cadre de son parcours de formation.
Il est interdit à l’apprenant, notamment :
▪ de reproduire, diffuser, publier ou céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus pédagogiques (vidéos, supports, quiz, documents) sans autorisation écrite préalable de l’Organisme ;
▪ de contourner ou tenter de contourner les dispositifs de suivi de connexion ou d’évaluation ;
▪ de télécharger, capturer ou enregistrer les séances de coaching ou de classe virtuelle sans autorisation préalable, dans les conditions prévues à l’article 13 ;
▪ d’utiliser la plateforme à des fins étrangères à la formation suivie.
Les contenus pédagogiques demeurent la propriété de l’Organisme ou de ses partenaires, conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle applicables.
Article 13 – Enregistrement des séances synchrones
Les séances de coaching, d’accompagnement ou de classe virtuelle peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un enregistrement par l’Organisme à des fins strictement pédagogiques (mise à disposition différée, amélioration de la qualité des prestations). Les apprenants en sont informés préalablement.
Tout enregistrement réalisé par un apprenant, pour son usage personnel de révision, est soumis à l’accord préalable du formateur et ne peut en aucun cas être diffusé à des tiers.
Article 14 – Prévention du harcèlement, des violences et des discriminations
L’Organisme s’engage à prévenir et à traiter tout agissement de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, de violence ou de discrimination survenant à l’occasion de la formation, y compris dans le cadre des échanges à distance.
Tout apprenant s’estimant victime ou témoin de tels agissements peut alerter, par tout moyen, le référent désigné par l’Organisme, dont les coordonnées sont communiquées lors de l’entrée en formation. L’Organisme s’engage à traiter tout signalement dans la confidentialité et dans des délais raisonnables, et à mettre en œuvre les mesures appropriées.
Article 15 – Usage des outils d’intelligence artificielle par l’apprenant
Le recours par l’apprenant à des outils d’intelligence artificielle générative, dans le cadre de travaux, exercices ou évaluations, est admis dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la sincérité des évaluations ni à l’acquisition réelle des compétences visées par la formation.
Lorsque les modalités d’évaluation communiquées par l’Organisme ou le formateur l’exigent, l’apprenant s’engage à mentionner le recours à de tels outils et à ne pas présenter comme personnelle une production qui n’est pas le résultat de son propre travail.
TITRE IV — SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Article 16 – Sanctions applicables
Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par le directeur de l’Organisme ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré comme fautif, que cette mesure affecte ou non, immédiatement, sa présence en formation.
Selon la gravité des faits, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont, de façon graduée :
▪ le rappel à l’ordre ou l’avertissement écrit ;
▪ l’exclusion temporaire d’une ou plusieurs séances de formation, synchrones ou asynchrones ;
▪ l’exclusion définitive de la formation.
Conformément à l’article R.6352-3, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 17 – Faits susceptibles d’entraîner une exclusion
Peuvent notamment entraîner une exclusion temporaire ou définitive, selon leur gravité :
▪ les manquements graves ou répétés aux règles de comportement définies à l’article 11 ;
▪ toute fraude ou tentative de fraude aux évaluations, y compris l’usage non autorisé d’outils d’intelligence artificielle en violation de l’article 15 ;
▪ l’usurpation d’identité ou le partage d’identifiants prohibé à l’article 4 ;
▪ toute atteinte à la sécurité numérique de la plateforme définie à l’article 8 ;
▪ la reproduction ou diffusion non autorisée des contenus pédagogiques ;
▪ tout agissement de harcèlement, de violence ou de discrimination envers un autre apprenant, un formateur ou un membre du personnel de l’Organisme.
Article 18 – Garanties procédurales
Conformément à l’article R.6352-4, aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque la sanction envisagée est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant en formation, la procédure suivante est appliquée, conformément à l’article R.6352-5 :
▪ l’apprenant est convoqué par écrit (lettre recommandée ou remise contre décharge, y compris par voie électronique avec accusé de réception) à un entretien, dont la convocation précise l’objet, la date, l’heure et les modalités de connexion, l’entretien pouvant se tenir par visioconférence compte tenu du caractère à distance de la formation ;
▪ l’apprenant peut se faire assister, au cours de cet entretien, par la personne de son choix, notamment un délégué de stage ; la convocation mentionne cette faculté ;
▪ le directeur de l’Organisme ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
Conformément à l’article R.6352-6, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 19 – Mesure conservatoire d’exclusion temporaire
Lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 18 ait été observée, conformément à l’article R.6352-7.
Article 20 – Information de l’employeur et du financeur
Conformément à l’article R.6352-8, l’Organisme informe l’employeur et, le cas échéant, l’organisme financeur de la sanction prise à l’égard d’un apprenant salarié.
TITRE V — QUALITÉ, RÉCLAMATIONS ET ACCESSIBILITÉ
Article 21 – Démarche qualité
L’Organisme est engagé dans une démarche d’amélioration continue de ses prestations. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés à la formation à distance, et assure le suivi de l’exécution des actions ainsi que l’évaluation de leurs résultats.
Article 22 – Traitement des réclamations et médiation
Tout apprenant peut adresser une réclamation à l’Organisme, par écrit à l’adresse : contact@inacademie.fr
L’Organisme accuse réception de toute réclamation et s’engage à l’examiner et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, l’apprenant est informé des voies de recours ou de médiation dont il dispose.
Article 23 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’Organisme désigne un référent handicap chargé d’orienter et d’accompagner les apprenants en situation de handicap, notamment dans l’adaptation des parcours e-learning (supports, rythme, accessibilité numérique) et des séances de coaching.
Tout apprenant concerné est invité à se signaler auprès du référent handicap dès son entrée en formation, ou à tout moment de son parcours, afin d’étudier les adaptations possibles.
Article 24 – Protection des données personnelles
Les données personnelles des apprenants (identité, coordonnées, données de connexion, résultats aux évaluations) sont traitées par l’Organisme, responsable de traitement, aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et qualité de la formation, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation applicables aux organismes de formation. Conformément à la réglementation, chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer auprès de l’Organisme.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 25 – Communication et entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque apprenant avant son inscription définitive, notamment par mise à disposition sur la plateforme de formation, et tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.
Il entre en vigueur à la date indiquée en première page et s’applique à l’ensemble des actions de formation dispensées par l’Organisme à compter de cette date.
Article 26 – Révision du règlement
Le présent règlement peut être modifié par l’Organisme, notamment pour tenir compte d’une évolution réglementaire ou de ses modalités pédagogiques. Toute modification fait l’objet d’une nouvelle diffusion aux apprenants selon les mêmes modalités que le règlement initial.
| Fait à | Décines |
| Le | 20/11/2025 |
Olivier COMBE, dirigeant